Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE*
1. Généralités
1-1. Toutes les commandes passées au prestataire, l’entreprise individuelle La Plume d’Alexandra, représentée par Alexandra TRAVIGNET et sise 61 rue des Sables 85220 LANDEVIEILLE, sous le numéro de SIRET 903 660 090 00015, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1-2. Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.
2. Objet du contrat
2-1. Les prestations proposées sont les suivantes : rédaction, réécriture, saisie, correction de documents écrits, etc. La liste n’est pas exhaustive. Le prestataire étudie toute demande de prestation.
2-2. La prestation s’effectue dans les locaux du client, dans les locaux du prestataire, ou en tout lieu défini entre le prestataire et le client.
3. Devis et commande
3-1. Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit adressé au client par tout moyen à sa convenance. Il stipule notamment le nom et l’adresse du client, la nature de la prestation, les délais de réalisation, le prix, les conditions et modes de règlement, les conditions et modes de livraison. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3-2. La signature du devis, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que le paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé, marquent l’acceptation pleine et entière du devis et des CGV, et confirment la commande de la prestation. La réception de cette commande fait courir les délais de livraison.
4. Prix
4-1. La T.V.A. n’est pas applicable, en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
4-2. Le prix est calculé, selon les cas, au forfait, à la séance, à l’unité ou à l’heure.
4-3. Les prix sont révisables à tout moment. Cependant, les prix mentionnés sur le devis ne sont pas modifiables durant un délai de 3 mois. De même, les prix validés par la commande ne peuvent pas être modifiés.
4-4. Des frais de déplacement pourront être facturés, en fonction de la distance, si le prestataire se rend dans les locaux du client ou en tout autre lieu décidé par le client.
4-5. Les frais postaux qui pourraient être engagés seront intégralement refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur au moment de l’expédition.
5. Délai d’exécution des travaux
5-1. Les délais de réalisation des travaux sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client.
5-2. Pour la bonne tenue des délais, le client devra fournir les éléments dont le prestataire pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission.
5-3. Les travaux sont remis au client à l’adresse indiquée sur la commande et selon le mode de livraison défini entre le client et le prestataire.
6. Conformité, réclamations, réserves
Le résultat des prestations livré suivant les modalités définies à la commande est réputé conforme aux attentes et exigences du client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulées par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison. L’entreprise assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le client.
7. Facturation, conditions de règlement et pénalités de retard
7-1. Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client. Elle tient compte de l’éventuel acompte déjà versé.
7-2. Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
7-3. L’entreprise La Plume d’Alexandra accepte les règlements par chèques, virements ou en espèces.
7-4. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception.
7-5. Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.
7-6. Selon l’importance de la prestation, des conditions de paiement particulières pourront être envisagées. Elles seront mentionnées sur le devis et devront être respectées (acompte à la commande, paiement en plusieurs fois…)
7-7. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 5 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
8-1. L’entreprise La Plume d’Alexandra s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le client.
8-2. L’accord écrit du client est demandé avant de le citer en référence sur le site internet du prestataire ou sur tout document commercial ou informatif. Cet accord est demandé même lorsque le nom et la situation géographique du client sont modifiés ou camouflés.
9. Droit d’auteur et responsabilités
9-1. Quelle que soit la nature des prestations, le prestataire en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
9-2. Une fois le travail intégralement réglé et à compter de la date de réception du ou des documents par le client, La Plume d’Alexandra cède tous ses droits d’auteur au client, sauf mention exceptionnelle contraire.
9-3. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux et/ou de leur contenu à l’initiative du client, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette action.
9-4. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-atteinte des objectifs du client en termes de résultat du document fourni. En cas d’impression d’un livre avec des coquilles, seul le texte sera repris gratuitement.
10. Déontologie et clause de conscience
10-1. La Plume d’Alexandra se réserve le droit de refuser une prestation qui serait contraire à sa déontologie.
10-2. La Plume d’Alexandra se réserve le droit de refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion la conduirait à ne pouvoir respecter la législation et la réglementation en vigueur. Le prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.
11. Traitement des données personnelles
11-1. Conformément aux exigences imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer à l’entreprise sont conservées et traitées conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions au prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par l’entreprise.
11-2. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client, oralement ou par écrit. Le client a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en adressant un courrier postal ou électronique à l’entreprise.
12. Notification
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le client à l’entreprise et réciproquement ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés
– par le client à l’entreprise : à l’adresse indiquée à l’article 1-1 des présentes conditions générales de vente,
– par l’entreprise au client : à l’adresse indiquée sur le devis.
13. Médiation de la consommation et tribunaux compétents
13-1. La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et l’entreprise tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
13-2. Le médiateur de la consommation, pour les litiges entre le prestataire et ses clients consommateurs, est l’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile-de-France (AMIDIF) : 1 Place des Fleurus, 77100 MEAUX
www.amidif.com/mediation-consommation.html .
13-3. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants :
1° Litiges entre professionnels ;
2° Réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;
4° Tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
6° Litiges concernant
– les services d’intérêt général non économiques ;
– les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
13-4. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque
a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
13-5. En cas d’échec de règlement amiable, tout litige sera jugé par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée).
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